La signature du contrat de réservation pour un logement neuf 

19 novembre 2019
neuf | notaire

Vos recherches ont porté leur fruit, vous avez choisi d’investisseur dans un logement et un programme qui vous plaît. Comme tout achat de cet envergure, vous devez signer un contrat pour entamer le processus de réservation de votre futur logement neuf.

L’utilité du contrat de réservation

Dès que vous achetez un bien immobilier en l’Etat de Futur Achèvement, la signature d’un contrat spécifique permet de poser les bases d’un engagement commun à la fois du promoteur et de l’acquéreur. Pour le premier, il se doit de réserver le bien immobilier si le projet est bien mené au bout, pour le second il se doit de verser un dépôt de garantie. La relation contractuelle est donc établie à l’aide du contrat de réservation.

Quels sont les éléments qui constituent un contrat de réservation ?

La date prévisionnelle pour la signature du contrat définitif auprès d’un notaire.

Le prix prévisionnel de vente et les conditions de révision.

Un descriptif technique détaillé des matériaux utilisés lors de la construction du logement, les équipements doivent aussi être mentionnés.

La situation du logement si l’immeuble ou la résidence est une copropriété.

Un descriptif poussé du logement en VEFA avec les surfaces approximatives, le nombre de pièces et le type de pièces.

Ces éléments sont obligatoires, l’absence de l’une de ces mentions entraîne la nullité du contrat de réservation.

Chez Fiducim nous mentionnons également :

-Le délai de livraison prévisionnel du bien immobilier.

-Les prêts à obtenir pour financer l’acquisition immobilère.

Les explications sur le dépôt de garantie obligatoire

Celui-ci n’est pas fixe, il dépend entièrement du délai prévisionnel de la signature définitive de la vente. Toutefois, Il est impossible pour un promoteur immobilier de demander un dépôt de garantie si le délai prévu pour une vente est supérieure à deux années.

Dans les autres cas plus conventionnels :

Le dépôt de garantie ne peut dépasser 5% du prix prévisionnel de la vente si le délai est inférieur ou égale à une année.

Si la signature est prévue dans un délai d’une année à deux années, le dépôt de garantie ne peut dépasser 2% du prix prévisionnel de la vente.

Une rétractation est-telle possible pour l’acheteur ?

Une rétraction est possible légalement sans justification légale dans un délai de 10 jours après la réception du contrat de réservation par recommandé.

La loi protège les acquéreurs dans certains cas et permet la rétractation si :

Si l’un des équipements avancé dans le contrat de VEFA du projet n’est pas réalisé.

Si le logement n’est pas conforme à la description avancée initialement dans le contrat de VEFA. On parle de consistance ou de qualité de logement, une réduction de 10% sur des critères comme les surfaces, les équipements par exemple sont des éléments recevables.

Logiquement, dans le cas où le prêt immobilier n’est pas obtenu pour financer votre projet.

Le prix de vente définitf est supérieur de plus de 5% au prix prévisionnel, la prévision est donc trop éloignée du prix final.

Le contrat de réservation représente la première des étapes dans l’achat d’un bien immobilier neuf.

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